Conditions de la garantie

EXTRAIT 
 

1. Tout défaut couvert par la garantie doit être immédiatement signalé à la société Mercor SA et confirmé par écrit dans un délai de 7 jours de son apparition. 

2. La demande de réparation sous garantie peut être déposée via le formulaire disponible sur la page internet « Réparations sous garantie », par téléphone au numéro + 48 58 341 42 45, par télécopie au numéro +48 58 341 39 85, par courrier électronique à l’adresse e-mail reklamacje@mercor.com.pl ou par courrier traditionnel à l’adresse postale Mercor SA, ul. Grzegorza z Sanoka 2, 80-408 Gdańsk, Pologne. 

3. En cas de défaut physique, la société Mercor SA effectuera la réparation dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception de la demande écrite accompagnée d’un justificatif de l’achat ou du contrat, sous réserve des dispositions du point 6 ci-dessous. 

4. La société Mercor SA se réserve le droit de prolonger le délai de réparation en cas de défaut complexe ou nécessitant l’achat de composants ou d’éléments non standard. 

5. La garantie s’applique uniquement aux défauts résultant des causes inhérentes aux produits vendus. 

6. Ne sont pas couvertes par la garantie : 

• les détériorations et les pannes causées par une mauvaise exploitation, les interventions de l’utilisateur ou l’absence des vérifications techniques périodiques et des opérations de maintenance prescrites ; 
• les détériorations causées par des circonstances non imputables à la société Mercor SA, notamment par des cas de force majeure tels que les fortes pluies, les inondations, les vents violents (dont la vitesse est égale ou supérieure à 17,5 m/s), les dégâts des eaux, les coups de foudre, les surtensions électriques, les explosions, la grêle, etc. ; 
• les détériorations causées par la non-déclaration immédiate de défauts constatés ; 
• les détériorations des revêtements dues à des processus de vieillissement naturels (décoloration, oxydation, etc.) ; 
• les détériorations causées par l’utilisation de nettoyants abrasifs ou agressifs ; 
• les détériorations des pièces remplaçables sujettes à l’usure (joints d’étanchéité, etc.), sauf si elles présentent un défaut de fabrication ;  
• les détériorations causées par l’action des agents agressifs externes, chimiques, biologiques ou autres, notamment si leur origine est liée aux procédés de fabrication utilisés ou aux activités effectuées sur le site d’installation de produits ou dans sa proximité immédiate ; 
• la pénétration de poussières et de particules de diamètre inférieur à 50 μm à l’intérieur des plaques de polycarbonate alvéolaire ; 
• la condensation de la vapeur d’eau à l’intérieur des plaques de polycarbonate alvéolaire lors de l’exploitation normale. 

• L’acheteur titulaire de la garantie est tenu d’exploiter les produits conformément à leur destination et d’effectuer des vérifications techniques périodiques et des opérations de maintenance nécessaires conformément aux règles décrites dans la notice d’installation et d’entretien. 

8. La garantie prend fin avec effet immédiat : 

• en cas de modification de produits par l’acheteur / le titulaire de la garantie sans accord préalable de la société Mercor SA ; 

• en cas d’absence des vérifications techniques périodiques et des opérations de maintenance prescrites, en cas de vérifications techniques périodiques ou d’opérations de maintenance effectuées par des personnes non autorisées ou par des prestataires non agréés par la société Mercor SA, ainsi qu’en cas de mauvaise exploitation ; 

• en cas d’intervention de personnes non autorisées en dehors d’opérations d’exploitation normale. 

9. Dans les cas définis au paragraphe 8 ci-dessus, est également exclue la responsabilité de la société Mercor SA au titre de la garantie de conformité légale. 

10. Les dispositions détaillées concernant la garantie contractuelle accordée par la société Mercor SA figurent dans la notice d’installation et d’entretien des produits.